Dirigeants de clubs : profitez de la rentrée pour vous mettre en accord avec la réglementation

 

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  • Chèque emploi associatif 

    Le chèque emploi associatif est destiné aux associations employant 3 salariés au plus.
    Sa mise en place sera étendue à tout le territoire à compter du 1er juillet 2004.
    Le chèque emploi associatif a pour objectif de simplifier les formalités d'embauche et de gestion de la paie ainsi que les déclarations sociales pour les petites associations.
    Il permet aux associations n'employant pas plus de trois équivalents temps plein (4821 heures) sur l'année, d'embaucher facilement un ou plusieurs salariés de façon temporaire ou non.
    Il sera possible, par exemple, d'embaucher quatre personnes pendant 400 heures chacune sur la même période ou à des périodes différentes au long de l'année. Ou même dix personnes sur un CDD de quarante heures. Mais ce dispositif permet aussi, évidemment, à de petites associations, d'embaucher un salarié pour une très courte mission d'une dizaine d'heures par exemple.
    L'association désireuse d'utiliser ce dispositif devra tout d'abord y adhérer.
    Elle en fera la demande auprès de l'établissement bancaire qui gère son compte, qui la transmettra au centre chèque emploi associatif (CCEA).
    C'est l'établissement bancaire qui remettra le chéquier emploi associatif à l'association. Lors de l'embauche du salarié, l'association aura à remplir un volet d'identification du salarié que le CCEA lui aura transmis. Il correspond en fait au contrat de travail et comprendra les mentions permettant d'identifier le salarié, son emploi, la durée de la mission s'il s'agit d'un CDD et le nombre d'heures hebdomadaires effectuées.
    Au moment de la paie, un chèque est remis au salarié et le volet social, précisant le nombre d'heures et le niveau de salaire est envoyé au CCEA qui se chargera de l'ensemble des calculs pour toutes les cotisations dues aussi bien par le salarié que par l'association.

    Service emploi-association

    Parallèlement au chèque emploi associatif, l'ordonnance n°2003-1213 du 18 décembre ouvre la possibilité aux associations de moins de 10 salariés ou n'employant des salariés que pour une période inférieure à cent jours dans l'année civile, de recourir au « service emploi association » pour un règlement simplifié des cotisations sociales.

    Ce service donne accès à une procédure informatisée unique de déclaration
    (« déclaration unifiée de cotisations sociales individualisée ») ou fournit un « titre emploi entreprise ».
    Il permet ainsi aux associations de recevoir des documents et modèles de déclaration des cotisations sociales, d'obtenir le calcul des rémunérations et du montant des cotisations, d'effectuer les déclarations obligatoires à l'ensemble des organismes de recouvrement.
    Les rémunérations versées par cet intermédiaire doivent comprendre une indemnité compensatrice de congés payés (égale à 10 % de la rémunération).

    Les associations employant moins de 10 salariés qui ne peuvent ou ne souhaitent pas recourir aux services sur support électronique peuvent bénéficier d'un service emploi-association pour l'accomplissement de leurs obligations déclaratives en matière sociale.

    Organisation:
    Ce service est organisé par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, les caisses générales de sécurité sociale et les caisses de mutualité sociale agricole dans leurs champs respectifs de compétence ou par un tiers après signature d'une convention avec l'un de ces organismes.

    Objet du service:
    Ce service permet aux associations :

    • De recevoir les documents ou modèles de documents nécessaires au respect des obligations qui lui incombent en application du code du travail :respect des règles relatives au contrat de travail, établissement d'un contrat écrit pour les salariés en contrat à durée déterminée ou à temps partiel, certificat de travail, bulletin de paie, déclaration d'embauche;

    • D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en application du présent code et des conventions collectives ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions d'origine légale et des cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par la loi ;

    • D'effectuer les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales qui doivent être adressées aux organismes sociaux (Urssaf, caisses de mutualité sociale agricole, Assédic, caisse de retraite et de prévoyance complémentaire).

    Paiement des cotisations:
    Les cotisations et contributions sociales des associations ayant recours au service emploi-associations sont réglées par virement ou par tout autre mode de paiement dématérialisé proposé par l'organisme de recouvrement
    .

Frais engagés par les bénévoles

 

L'administration fiscale vient de publier une instruction administrative importante relative à la déductibilité fiscale des frais engagés par les bénévoles. 

L’article 41 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-6 10 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives complète le I de l’article 200 du CGI en accordant aux bénévoles, sous certaines conditions, le bénéfice de la réduction d’impôt afférente aux dons, pour les frais qu’ils engagent personnellement dans le cadre de leur activité associative.

 

Conditions d’application de la réduction d’impôt

Nature des frais pris en compte

 

Les frais doivent être engagés :

-    dans le cadre d’une activité bénévole ;

-    en vue strictement de l’objet social d’une oeuvre ou d’un organisme d’intérêt général

-    en l’absence de toute contrepartie pour le bénévole.

 

Activité bénévole : - Le bénévolat se caractérise par la participation à l’animation et au fonctionnement de l’association sans contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit, en espèces ou en nature, hormis, éventuellement, le remboursement, pour leur montant réel et justifié, des dépenses engagées par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative.

 

Réalisation de l’objet social d’une oeuvre ou d’un organisme d’intérêt général. Seuls les frais engagés pour participer à des activités entrant strictement dans le cadre de l’objet de l’association sont susceptibles d’ouvrir droit à l’avantage fiscal.

 

Les frais doivent être engagés par des personnes exerçant une activité bénévole, telle que définie ci-dessus, au profit

- d’oeuvres ou d’organismes d’intérêt général présentant un des caractères énoncés à l’article 200, l-b, du CGI;

- de fondations ou associations reconnues d’utilité publique répondant aux mêmes conditions ;

- d’établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique, publics ou privés, à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du budget, ainsi que par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, ou par le ministre chargé de la culture ;

- d’organismes agréés par le ministre chargé du budget et ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d’aides financières, à la création d’entreprises ;

- d’associations cultuelles et de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d’Alsace­Moselle.

 

Ndlr : À compter de l’imposition des revenus de 2001, peuvent également être concernés les organismes agréés ayant pour objet de participer à la reprise d’entreprises en difficulté ou au financement d’entreprises de moins de 50 salariés (Loi n° 2000-1353 du 30-12-2000, art. 43 ; FR 59/00, p. 11 s.).

 

Absence de contrepartie. - Le bénévole ne doit retirer de son activité aucune contrepartie telle que cette notion a été définie dans l’instruction du 4 octobre 1999 (FR 48/99, p. 6).

 

Justification des frais

Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les frais doivent correspondre à des dépenses réellement engagées dans le cadre d’une activité exercée en vue strictement de la réalisation de l’objet social de l’organisme et être dûment justifiés (billets de train, factures correspondant à l’achat de biens ou au paiement de prestations de services acquitté par le bénévole pour le compte de l’association, détail du nombre de kilomètres parcourus avec son véhicule personnel pour exercer son activité de bénévole, notes d’essence,…). Chaque pièce justificative doit mentionner précisément l’objet de la dépense ou du déplacement.

 

À titre de règle pratique, le remboursement des frais de voiture automobile, vélomoteur, scooter ou moto, dont le bénévole est personnellement propriétaire, utilisés pour exercer l’activité de bénévole, peut être calculé en utilisant les tableaux d’évaluation forfaitaire des frais de carburant prévus à l’article 302 septies A ter A-2 du CGI (RIE-III-12460 s.), publiés chaque année par l’administration fiscale, sous réserve que la réalité, le nombre et l’importance de ces déplacements puissent être dûment justifiés.

 

Abandon du remboursement des frais

 

L’abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration expresse de la part du bénévole. Cette renonciation peut prendre la forme d’une mention explicite rédigée par le bénévole sur la note de frais telle que : «  Je soussigné (nom et prénom de l’intéressé) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l’association en tant que don » .

 

Comptes de l’organisme

 

L’organisme doit conserver à l’appui de ses comptes la déclaration d’abandon ainsi que les pièces justificatives

correspondant aux frais engagés par le bénévole.

 

Montant de la réduction d'impôt

 

Les plafonds et taux de réduction d’impôt applicables aux versements résultant du non-remboursement de frais à un bénévole sont les mêmes que ceux qui s’appliquent aux

dons. Ils dépendent de la nature de l’activité de l’organisme. Le taux de la réduction d’impôt est de 50 % du montant des versements retenu dans la limite de 6 % du revenu imposable dans la généralité des cas et de 60 % dans la limite d’un plafond de versement fixé chaque année lorsque l’oeuvre ou l’organisme a pour objet de venir en aide aux personnes en difficulté.

Lorsque le bénévole renonce à percevoir le remboursement des frais qu’il a engagé au titre de son activité dans l’association et qu’il effectue d’autres versements ouvrant droit à l’avantage fiscal (dons ou abandon de revenus), il est fait masse de l’ensemble de ces sommes pour l’appréciation du plafond de versement.

 

Justification des versements

 

Le bénéfice de ta réduction d’impôt est subordonné à la condition que soit joint à la déclaration des revenus un justificatif répondant au modèle fixé par l’arrêté du 15 mars 1989 ou par l’arrêté du 25octobre 2000 (BF 2/0 1, Inf.93), établi par l’organisme bénéficiaire de l’abandon de créance et attestant notamment du montant et de la date de celui-ci.

Le non-respect des conditions énoncées aux n° 10 s. fait obstacle à la délivrance de ce certificat. Toute délivrance abusive donne lieu à l’application de l’amende fiscale prévue à l’article 1768 quater du CGI (CF-VIII-18 120 s., fv).

II en est notamment ainsi lorsque l’organisme concerné ne peut justifier de la nature et du montant des dépenses engagées ou ne peut produire la déclaration expresse d’abandon du remboursement de ces frais établie par le bénévole.

 

Entrée en vigueur

 

Ces dispositions s’appliquent aux frais engagés à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-6 f0 du 16 juillet 1984, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (JO du 8 juillet).

 

Ed. Francis Lefebvre


 

Les bénévoles et l'argent

Le bénévolat et le régime fiscal des associations, limites.

Sur le plan fiscal, le bénévolat est consacré au travers de l’exigence d’une gestion désintéressée pour le bénéfice de l’exonération des impôts commerciaux. L’examen du caractère désintéressé de la gestion d’un organisme est un préalable dans l’analyse de son régime fiscal conformément aux dispositions de l’instruction du 15 septembre 1998 : cette instruction prévoit une démarche en trois étapes, dont la première consiste dans l’examen du caractère désintéressé de la gestion.

Ce caractère désintéressé de la gestion est ainsi subordonné au respect des trois conditions suivantes :

  • l’organisme doit être géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation ;

  • l’organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit ;

  • les membres de l’organisme et leurs ayants droit ne doivent pas pouvoir être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apports.

Bien entendu, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’une association utilise les services d’une main d’œuvre salariée, à condition que le salaire versé corresponde à un travail effectif et que son montant ne soit pas excessif, compte tenu des usages professionnels.

L’association est gérée à titre bénévole

Rappel : le constat de l’existence d’une gestion intéressée entraîne l’assujettissement de l’organisme à l’ensemble des impôts commerciaux (taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle, taxes annexes à l’IS).

L’absence de contrepartie financière est la caractéristique essentielle du bénévolat.

La gestion d’un organisme est désintéressée si l’activité de ses dirigeants est exercée à titre bénévole. En effet, le temps passé à la gestion ne doit procurer aucune rémunération directe ou indirecte aux administrateurs ou aux dirigeants membres de l’association.

Les dirigeants

La notion de "dirigeant" recouvre les dirigeants de droit, c’est-à-dire les membres du conseil d’administration ou de l’organe délibérant qui en tient lieu, mais aussi toute personne qui assumerait en fait ("dirigeant de fait") la direction effective d’un organisme. Ainsi, sera considérée comme telle la personne qui déterminera les orientations de l’association et en supervisera la gestion en lieu et place des dirigeants statutaires, sans être soumise au contrôle de ces derniers.

L’administration fiscale a précisé la notion de dirigeant de fait dans une instruction 4 H-1-99 du 16 février 1999. Cette notion s’apprécie selon les mêmes critères qu’en matière de sociétés et correspond à des situations dans lesquelles les dirigeants statutaires n’assument pas, en fait, les rôles d’impulsion et de contrôle qui leur sont dévolus.

Précisions : le fait, pour une association, d’avoir un directeur salarié ne remet pas en cause le caractère désintéressé de sa gestion, à la condition que les instances dirigeantes (en principe le bureau) exercent sur ce directeur salarié un contrôle effectif qui place celui-ci dans une situation de subordination vis-à-vis de l’organe dirigeant.

Le directeur salarié peut participer, avec voix consultative, au conseil d’administration, ou à l’organe collégial qui en tient lieu.

Les salariés peuvent être membres de l’organisme à titre personnel. En revanche, ils ne doivent pas être dirigeants de droit ou de fait de l’association. Leur présence au conseil d’administration est admise dès lors qu’ils ne représentent pas plus du quart des membres du conseil d’administration et qu’ils y figurent en qualité de représentants élus des salariés, dans le cadre d’un accord concernant la représentation du personnel. De même, est admise la présence au conseil d’administration, à titre de simple observateur, d’un salarié.

La rémunération des dirigeants

a) Le versement de salaires ou d’honoraires

Par rémunération, il convient d’entendre le versement de sommes d’argent ou l’octroi de tout autre avantage, direct ou indirect, consenti par l’organisme ou l’une de ses filiales. Les dirigeants peuvent seulement obtenir le remboursement des frais qu’ils ont effectivement exposés dans l’intérêt de l’association.

Assouplissements résultant de l’instruction du 15 septembre 1998 (4 H-5-98) : la doctrine de l’administration fiscale considère que le caractère désintéressé de la gestion de l’association n’est pas remis en cause si la rémunération brute mensuelle totale versée aux dirigeants de droit ou de fait n’excède pas les trois quarts du SMIC. Il est précisé que la rémunération totale des dirigeants de plusieurs associations liées entre elles ne doit pas dépasser ce seuil.

Toutefois, une mission a été confiée par le Premier ministre à M. DEROSIER, député, afin qu’il réalise un état des lieux sur l’exercice des fonctions de dirigeant bénévole et les formations à celles-ci, ainsi que sur l’impact de cette règle des trois quarts du SMIC.

Les propositions qui en ressortiront pourraient être de nature à modifier le dispositif ici décrit.

b) Les autres avantages

L’octroi de divers avantages aux dirigeants de droit ou de fait de l’organisme est aussi de nature à remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion.

Il peut s’agir, par exemple, de l’octroi d’un prêt sans intérêt, d’avantages en nature divers à un dirigeant ou à un de ses proches, voire le simple remboursement de frais, selon un mode forfaitaire notamment, dont il ne peut être justifié qu’il a été utilisé conformément à son objet.

Il est notamment considéré que la gestion d’un organisme n’est pas désintéressée si celui-ci a pour but exclusif ou principal de fournir des débouchés à une entreprise ou d’exercer une activité complémentaire de celle d’une entreprise commerciale dans laquelle un dirigeant de l’organisme aurait, directement ou indirectement, des intérêts.

c) Illustration

La jurisprudence a ainsi considéré que :

  • le fait qu’un organisme prenne en charge le remboursement d’emprunts contractés par le directeur en titre et seul gestionnaire en fait, ainsi que le remboursement de ses dépenses de train de vie, est de nature à remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion (CE - 10 avril 1992, n° 77318 et 77319, "Institut international d’études françaises") ;

  • une association qui met en contact ses adhérents avec une agence matrimoniale exploitée par la dirigeante de l’association, a une gestion intéressée et une activité lucrative, l’activité de l’association étant le prolongement de celle de l’agence (CE - 20 juillet 1988, RJF 10/88 n° 1073).

Toutefois, le fait qu’un parent du dirigeant soit salarié de l’organisme ne suffit pas à lui seul pour contester le caractère désintéressé de sa gestion, lorsque cette rémunération est justifiée compte tenu du travail fourni et qu’elle est conforme aux usages du secteur.

Absence de prélèvement sur les actifs de l’organisme

Prélèvement sur les ressources

Un organisme qui procède à des distributions directes ou indirectes de ses ressources ne s’inscrivant pas dans la logique de son objet statutaire, revêt un caractère lucratif.

Cette interdiction de procéder à des distributions de bénéfices – toute somme, valeur ou avantage indu étant assimilé à un élément d’actif pour l’appréciation du caractère désintéressé de la gestion – se fonde sur la définition même de l’association, telle qu’elle est édictée à l’article premier de la loi du 1er juillet 1901. Il s’agit donc d’une préoccupation essentielle de l’œuvre associative.

Sont visés par ces dispositions non seulement la répartition effective des excédents, lorsqu’ils existent, entre les membres de l’association, mais aussi les avantages personnels injustifiés (prise en charge de dépenses personnelles, rémunérations exagérées ou injustifiées, service de rémunération de comptes courants, prélèvements en divers nature, prêts à des taux préférentiels, etc.) consentis par l’association, quel que soit le bénéficiaire (fondateurs, dirigeants ou leurs ayants droit, membres, salariés, fournisseurs...).

S’agissant des salariés, les compléments de rémunération déterminés en considération d’un résultat physique (nombre de contrats conclus, de stages ou d’articles vendus, etc.), du chiffre d’affaires ou d’un solde comptable sont susceptibles d’affecter le caractère désintéressé de la gestion et constituent, à tout le moins, l’indice d’une démarche commerciale susceptible de conduire à la remise en cause du caractère non lucratif de l’organisme.

Attribution de parts d’actif

Conformément aux dispositions de l’article 261-7-1°-d du Code général des impôts, les membres de l’organisme et leurs ayants droit ne doivent pas pouvoir être déclarés attributaires de l’actif lors de la dissolution de l’organisme, sous réserve du droit de reprise des apports. En pratique, cela implique que les statuts prévoient qu’en cas de dissolution son patrimoine soit dévolu à un autre organisme ayant un but effectivement non lucratif.

Il en serait autrement si, aux termes des statuts ou dans les faits, toute autre personne morale ou physique se voyait attribuer une part quelconque de l’actif ne correspondant pas à la reprise d’un apport expressément stipulé.

L’existence d’une gestion intéressée, quel que soit l’élément qui la caractérise (ce bref exposé permet d’envisager la diversité des sources d’une gestion non désintéressée), entraîne des conséquences importantes pour l’association.

En effet, même si par ailleurs son activité présente une utilité sociale, l’absence de gestion bénévole la rend passible de l’ensemble des impôts commerciaux.

Par ailleurs, l’article 200 du Code précité, qui ouvre droit, dans certaines limites, à une réduction d’impôt sur le revenu du cotisant ou du donateur à raison des dons et versements que celui-ci a effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général à but non lucratif, suppose que la gestion soit désintéressée (cf. Rép. DEMILLY, 21-05-1998, AN n° 8350).

 Les remboursements de frais 

Le bénévole ne bénéficie d’aucun statut fiscal particulier du fait de son engagement.

Cependant, le cadre légal régissant le fonctionnement des associations, et notamment l’article 7 al. 2 du décret du 10 août 1901, autorise les remboursements de frais à une double condition :

  • une décision expresse du conseil d’administration statuant hors la présence des intéressés ;

  • la production de justificatifs aux fins de vérification.

En effet, si le bénévole ne doit pas s’enrichir dans le cadre de son activité associative, il est admis qu’il puisse être défrayé des dépenses engagées pour le compte de l’association.

Ces frais doivent correspondre à des dépenses réelles et justifiées.

A défaut de justificatifs et dès lors qu’un lien de subordination est établi, les sommes versées au bénévole peuvent être requalifiées en salaires, ce qui peut entraîner des conséquences financières importantes non seulement pour l’association (taxes sur les salaires, remise en cause de sa gestion désintéressée dans l’hypothèse où leur montant ne correspondrait pas au travail effectif ou serait excessif eu égard à l’importance des services rendus compte tenu des usages professionnels), mais aussi pour les bénévoles (impôt sur le revenu).

Lorsque les conditions susvisées sont respectées, les collaborateurs bénévoles ne sont pas imposables au titre des remboursements qui leur sont versés par les associations dans la mesure où les sommes perçues correspondent à des dépenses réellement engagées. Cette indemnisation peut exceptionnellement revêtir un caractère forfaitaire si l’approximation par rapport aux frais réels est suffisante (c’est le cas notamment pour les indemnités kilométriques).

Corrélativement, l’association est autorisée à ne pas déclarer les remboursements de frais sur l’état annuel des honoraires dès lors que leur montant correspond à des dépenses dont l’administration peut vérifier le caractère normal auprès de l’association versante. A cet effet, celle-ci doit conserver les pièces justificatives de la réalité des dépenses et, le cas échéant, les éléments permettant de reconstituer avec une approximation suffisante les frais exposés (D. adm. 5 A-3134, n° 4 et inst. 5 A-1-76).

Attention

Les frais engagés par les bénévoles au titre de leur activité au sein d’une association ne sont pas déductibles du revenu global dès lors que seules sont admises en déduction les dépenses engagées en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un revenu.

En revanche, à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, ces frais peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôts lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • ils doivent avoir été engagés en vue strictement de la réalisation de l’objet social d’une œuvre ou d’un organisme d’intérêt général ;

  • ils doivent être dûment justifiés ;

  • le contribuable doit avoir renoncé expressément à leur remboursement.

Cette disposition s’applique à tous les bénévoles quel que soit le secteur d’intervention de leur association, elle suit le même mécanisme que celui des dons des particuliers aux associations.

Par ailleurs, les versements effectués au profit de l’association par les intéressés ouvrent également droit à la réduction d’impôts dans les conditions et les limites fixées à l’article 200 du Code général des impôts.

Références juridiques : instructions fiscales 4 H-5-98 du 15 septembre 1998 et 4 H-1-99 du 16 février 1999 - article 200-1 du Code général des impôts - loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

 

La responsabilité et la protection

 

La responsabilité civile

a) Le bénévole victime d’un dommage

Les tribunaux judiciaires considèrent que lorsqu’un bénévole participe aux actions d’une association, il se crée automatiquement une convention tacite d’assistance entre l’association et le bénévole qui implique à la charge de l’association l’obligation d’indemniser le bénévole victime de dommages corporels.

Cette obligation est indépendante de l’obligation à la charge du tiers, de réparer les dommages subis par un bénévole, dès lors qu’une faute de ce tiers est établie.

Elle dispense le bénévole de prouver la faute de l’association.

En pratique, seuls les dommages corporels seront indemnisés, en complément des prestations en nature versées le cas échéant par un régime de sécurité sociale auquel serait affilié le bénévole.

Il appartient au bénévole de prouver la relation directe de cause à effet entre son intervention et le dommage.

Pour s’exonérer de l’obligation de réparation, l’association doit soit établir que l’inexécution de l’obligation de sécurité incluse dans la convention d’assistance résulte d’une cause étrangère (c’est à dire d’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers), soit prouver que le bénévole a commis une faute qui exonère totalement ou partiellement, selon le rôle causal de cette faute, l’association de son obligation de réparation.

Enfin, le bénévole peut également demander directement la réparation de l’ensemble de ses préjudices à la tierce personne dont il démontrera soit la faute en application des articles 1382 et 1383 du Code civil, soit la responsabilité présumée du fait d’une chose que cette personne avait sous sa garde (article 1384 du même Code). Les mêmes causes d’exonération que celles indiquées ci-dessus peuvent conduire à un partage ou à une exonération de la responsabilité du tiers.

b) Le bénévole responsable d’un dommage

Il existe entre l’association et le bénévole un lien de préposition car le bénévole agit sous l’autorité directe de l’association, même en l’absence de contrat de travail.

Ainsi, en cas de dommages causés par un bénévole, la responsabilité de l’association peut être engagée sur le fondement de la responsabilité du fait d’autrui (article 1384 du Code civil). Dans cette hypothèse, lorsque la faute ou l’imprudence du bénévole, dont la preuve demeure nécessaire, est susceptible d’être regardée comme l’accomplissement maladroit du lien de préposition, la responsabilité de l’association sera engagée, sans que celle-ci, après avoir indemnisé la victime, puisse exercer un recours contre le bénévole.

En revanche, lorsque le dommage a été causé par une faute personnelle du bénévole, l’association pourra au cours du procès, demander au juge de constater une telle faute sans rapport avec la mission d’assistance et de l’exonérer de toute responsabilité.

Références juridiques : articles 1382-1383 et 1384 du Code civil.


La responsabilité pénale

La responsabilité pénale des dirigeants d’association ne fait l’objet d’aucune disposition spécifique.

Ils peuvent donc voir leur responsabilité pénale engagée, comme tout citoyen, aussi bien sur la base d’infractions volontaires (atteintes aux biens ou aux personnes) que sur celle d’infractions involontaires (blessures ou homicides involontaires).

En application du principe selon lequel nul n’est responsable que de son propre fait (article 121-1 du Code pénal), un dirigeant associatif pourra être attrait devant les juridictions pénales qu’il ait la qualité d’administrateur, de salarié ou de bénévole au sein de l’association, cette qualité n’ayant aucun effet juridiquement sur le plan pénal.

Cependant, l’association, personne morale de droit privé, pourra voir sa responsabilité pénale engagée pour la très grande majorité des infractions pénales de droit commun, selon les conditions prévues par l’article 121-2 du Code pénal et lorsque la loi le prévoit.

Ainsi, la mise en jeu de la responsabilité pénale des personnes morales est de nature à limiter les mises en cause de leurs dirigeants, en particulier lorsque ces derniers ont le statut de bénévoles, étant toutefois précisé qu’elle ne saurait constituer une cause d’irresponsabilité à leur égard.

En ce qui concerne plus spécifiquement les infractions d’imprudence (homicides et blessures involontaires), l’article 121-3 du Code pénal vient d’être modifié par la loi 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels.

Les personnes physiques qui n’ont pas causé directement un dommage mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter ne sont responsables pénalement qui si elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.

Il faut rappeler que les juridictions pénales se doivent d’apprécier in concreto, c’est-à-dire au regard de la réalité du contexte, la faute d’imprudence. Il est donc vérifié si le dirigeant associatif, dans le cadre de la structure de l’association a accompli les diligences normales compte tenu de ses fonctions, de ses compétences, et du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Les nouvelles dispositions législatives, en précisant les conditions juridiques d’une mise en cause pénale d’un dirigeant associatif, par exemple bénévole, à l’occasion d’un accident survenu à l’un des membres de l’association, devraient permettre d’éviter les procédures abusives au détriment de bénévoles.

 

La responsabilité financière

Là encore, aucune disposition spécifique ne régit la responsabilité pénale des dirigeants d’associations.

Les dirigeants d’association peuvent se voir poursuivre notamment des chefs d’abus de confiance, faux, escroqueries...

A cet égard, leur statut d’administrateur ou de salarié importe peu.

Conformément au droit commun, leur responsabilité ne peut être engagée que sur la base du fait personnel. La jurisprudence exclut en effet strictement que leur responsabilité puisse être engagée collectivement.

La question de la responsabilité pénale des dirigeants d’association en charge d’une mission de service public ou entretenant des liens étroits, notamment d’ordre financier, avec une collectivité territoriale présente des particularités.

Le recours à une association pour gérer une mission de service public, dès lors notamment que ses droits et obligations se trouvent strictement définis par une convention prévoyant un contrôle étroit et permanent de la collectivité publique délégante sur les activités et les comptes de ladite association, n’est pas illégal en lui-même (CE, 8 juin 1994 - Deirez ; Lebon p 839).

Il peut en effet se justifier pour des raisons licites comme la recherche d’une plus grande souplesse de gestion ou l’association de partenaires extra-administratifs (usagers, bénévoles, professionnels, etc).

Toutefois, le recours par une collectivité territoriale à une structure associative peut être aussi motivé par un but irrégulier, tel se soustraire au contrôle des dépenses publiques ou au Code des marchés publics, écarter les règles de recrutement de personnel supplémentaire...

Sur un plan administratif, une association peut être considérée comme un service de la collectivité si elle :

  • exerce une activité de service public sans y avoir été habilitée ;

  • est entièrement sous le contrôle de la collectivité publique, compte tenu de la composition de ses organes dirigeants, des modalités de son fonctionnement et de son financement ;

  • est gérée comme un démembrement de la collectivité publique sans considération de ses statuts.

Les conséquences comptables d’une telle situation sont importantes dans la mesure où les fonds versés par la collectivité publique à l’association, sous l’appellation de subventions, sont considérés comme des deniers publics ; les dirigeants de l’association pouvant dès lors faire l’objet devant les juridictions financières d’une procédure de gestion de fait de fonds publics.

Au plan pénal, les faits ayant donné lieu à une déclaration de gestion de fait

peuvent être naturellement constitutifs du délit d’usurpation de fonctions publiques, prévu et réprimé par l’article 433-12 du Code pénal.

On rappellera, en outre, que la responsabilité pénale des dirigeants d’associations gérant des services publics pourrait notamment être, le cas échéant, engagée sur le fondement des textes relatifs à l’octroi d’un avantage injustifié (art. 432-14 du Code pénal) ou de prise illégale d’intérêts (art. 432-12 du même Code).

 

Les assurances

Un accident peut toujours se produire au cours d’une activité et la responsabilité de l’association personne morale ou celle de ses membres personnes physiques, peut être retenue.

Pour cette raison, l’association doit souscrire une assurance en responsabilité civile. Il importe, au moment de l’élaboration du contrat avec l’assureur de bien prévoir toutes les personnes intervenant dans l’association et de recenser toutes les activités mises en œuvre.

Le contrat doit prévoir des garanties pour l’activité de ces personnes à l’égard de tiers extérieurs, mais également entre elles.

En cas de manifestations exceptionnelles il convient de prévenir l’assureur pour prévoir une extension temporaire de garantie.

Les associations d’intérêt général peuvent souscrire pour leurs bénévoles une assurance contre le risque d’accidents du travail. Les cotisations trimestrielles sont fixées pour l’année 2000 à 95 F pour les bénévoles effectuant des travaux administratifs, à 167 F pour les autres actions et à 24 F pour la seule participation à des réunions. Ces cotisations sont à payer auprès des organismes de sécurité sociale.

Dans les autres cas, l’association peut souscrire une assurance individuelle contre les accidents. L’assurance multirisque prévoit souvent cette garantie. Si l’association possède des véhicules, une assurance spécifique doit être prévue.

Si l’association sollicite des bénévoles ou des permanents pour transporter des personnes dans leurs véhicules, elle doit vérifier que le contrat d’assurance prévoit cette utilisation.

Enfin, il ne faut pas oublier d’assurer les locaux contre les risques d’incendie, de vol, de dégâts des eaux…

Il est important de prendre un soin particulier à l’élaboration du contrat au cours du dialogue avec l’assureur, car en cas d’accident ou de sinistre le dirigeant de l’association sera tenu responsable de négligence si les garanties ne sont pas suffisantes.

 La protection sociale des bénévoles

a) La protection en assurance maladie et maternité.

Il s’agit des prestations en nature. Deux situations sont à envisager.

Soit les bénévoles bénéficient d’un régime de protection sociale du fait d’une activité professionnelle ou d’une situation particulière (étudiant, ayant droit d’un assuré social, chômeur, retraité…). En cas de cessation d’activité, ces personnes bénéficient des prestations en nature des assurances maladie et maternité de leur régime de sécurité sociale pendant une durée déterminée au titre d’un maintien des droits.

Soit les bénévoles n’ont aucun régime de sécurité sociale, ils peuvent bénéficier des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général de sécurité sociale, dès lors qu’ils ont une résidence stable et régulière ; c’est l’affiliation sur critère de résidence, instaurée par la loi créant la couverture maladie universelle (CMU). Les personnes dont les ressources sont supérieures à 42 000 F par an, sont redevables d’une cotisation au taux de 8 % sur la fraction excédant ce seuil.

b) La protection contre les accidents du travail

Les bénévoles peuvent souscrire à l’assurance volontaire contre les accidents du travail survenus lors de leur activité bénévole. Lorsqu’une association visée à l’article 200 du Code général des impôts souscrit directement une assistance volontaire pour ses bénévoles, elle prend en charge les cotisations dues à ce titre. Les bénévoles bénéficient des prestations prévues par la législation relative aux accidents du travail, hormis : l’indemnité journalière en cas d’assurance volontaire individuelle ; l’indemnité journalière et l’indemnité en capital mentionnées à l’article L.434-1 du Code de la sécurité sociale en cas d’assurance volontaire non individuelle.

c) L’assurance vieillesse

Les personnes qui ne bénéficient d’aucun régime de sécurité sociale peuvent souscrire à l’assurance vieillesse volontaire mentionnée à l’article L.742-1 du Code de la sécurité sociale.

Références juridiques : loi 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle.

 


 

STATUTS TYPES  P O U R   U N E

A S S O C I A T I O N   S P O R T I V E

A F F I L I E E   A   L A  F. F. J.


TITRE 1 : OBJET ET COMPOSITION

Article 1


L'association dite ………………………….
Fondée le……………..
a pour objet la pratique du Judo et Ju-Jitsu, du Kendo et des disciplines sportives régies par la Fédération Française de Judo et JuJitsu, Kendo et Disciplines Associées et d'une façon complémentaire éventuellement, la pratique d'autres activités physiques, sportives et de pleine nature.
* Sa durée est illimitée.
* Elle a son siège à la Mairie de………………...
* Elle a été déclarée à la Préfecture de……………………
sous le numéro…….le…….et publiée au J.O. du……………...

ARTICLE 2

Les moyens d'action sont :
1° Les séances d'entraînement, les rencontres amicales et officielles, les stages, toutes activités éducatives de nature à promouvoir le judo et jujitsu et le kendo, avec le même souci de contribuer à l'harmonieux épanouissement de la personne humaine.
2° La tenue d'assemblées périodiques, la publication de bulletins et documents écrits et/ou audiovisuels.

ARTICLE 3

L'association comprend des membres actifs, des membres bienfaiteurs et donateurs ainsi que des membres d'honneur.
Le titre de membre actif s'acquiert par le paiement d'un droit d'entrée et d'une cotisation annuelle. Celle-ci comprend la cotisation propre à l'association et la cotisation fédérale (licence) conformément à l'article 16 bis du règlement intérieur de la F.F.J.D.A..
Le taux de la cotisation, qui est fixé chaque année par l'assemblée générale, peut être modulé en fonction de l'âge des membres et du nombre de disciplines pratiquées.

Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le comité directeur aux personnes physiques ou morales qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l'association ; ce titre confère le droit aux personnes qui l'ont obtenu de faire partie de l'association sans être tenues de payer la cotisation annuelle.


ARTICLE 4


La qualité de membre se perd par :
1° La démission,
2° La radiation prononcée par le comité directeur pour le non-paiement de la cotisation ou pour motif grave.

Toute personne qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire doit être mise à même de préparer sa défense et doit être convoquée devant le comité directeur ; elle peut se faire assister par le défenseur de son choix.

 

TITRE II : AFFILIATION

ARTICLE 5


L'association est affiliée à la fédération française de judo et ju-jitsu, kendo & disciplines associées.
Toutes discussions ou manifestations étrangères aux buts de l'association y sont interdites.
L'association s'engage :
1° à veiller à l'observation des règles déontologiques du sport définies par le Comité National Olympique et Sportif Français (C.N.O.S.F.) et à respecter les règles d'encadrement, d'hygiène et de sécurité applicables aux disciplines sportives pratiquées par ses membres actifs ;
2° à se conformer aux statuts et règlements de la F.F.J.D.A. ainsi qu'à ceux de la Ligue régionale et du Comité Départemental dans le ressort territorial desquels a été fixé son siège social ;
3° à se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient  infligées par l'application des dits statuts et règlements ;
4° à imposer à tous ses membres actifs, en plus de la cotisation annuelle fédérale, l'achat d'un passeport sportif dans les conditions prévues par les règlements de la F.F.J.D.A. ;
5° à solliciter des autorités fédérales la mise à jour annuelle de son affiliation ;
6° à ne modifier les présents statuts dans les conditions définies ci-après à l'article 14 qu'avec l'accord du Comité Départemental dont elle relève.

 

TITRE III : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 6

L'association est administrée par un comité directeur composé de TROIS à QUINZE membres élus (le nombre exact des administrateurs devra être précisé par le règlement intérieur s'il en existe un ou par les statuts eux-mêmes), qui exerce l'ensemble des attributions que les présents statuts n'attribuent pas à l'Assemblée Générale.
Les membres du comité directeur sont élus au scrutin secret par l'assemblée générale pour une durée de 4 ans ; ils sont rééligibles.
Est électeur tout membre actif, âgé de 14 ans au moins le jour de l'élection, ayant adhéré à l'association depuis plus de SIX mois, et à jour de ses cotisations.

Le vote par procuration dans les conditions fixées à l'article 9 est autorisé mais le vote par correspondance n'est pas admis.
Est éligible au comité directeur tout membre actif, âgé de 16 ans au moins le jour de l'élection, ayant adhéré à l'association depuis plus de SIX mois, et à jour de ses cotisations.
Le Comité Directeur doit être composé de 50 % au moins de membres majeurs (jouissant de leurs droits civils et politiques). Les membres du bureau suivants : président, trésorier, secrétaire, doivent être désignés (vote à bulletin secret) parmi les membres majeurs élus au comité directeur.
Le comité directeur se renouvelle par moitié, tous les deux ans.

Les premiers membres sortants à la fin de la deuxième année sont désignés parle sort.
Les enseignants rémunérés au titre de l'association, licenciés dans celle-ci, sont membres de droit du comité directeur dans la limite de deux. Ils ne peuvent être membres du bureau dont la composition et les modalités sont fixées par le règlement intérieur et qui comprend, au moins, un président, un  secrétaire et un trésorier.
En cas de vacance, le comité directeur pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque ou devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Les personnes rétribuées par l'association peuvent assister aux réunions statutaires (assemblé générale, comité directeur, bureau) avec voix consultative si elles y sont autorisées par le président.

Les membres du comité directeur et du bureau ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.

 

 

 

 

 

ARTICLE 7

Le comité directeur règle par ses délibérations les questions relatives au fonctionnement de l'association ; il arrête, compte tenu des orientations définies en assemblée générale, le programme annuel des activités offertes aux membres de l'association.
Le comité directeur se réunit au moins une fois par trimestre (ou trois fois durant la saison sportive [à choisir]) et chaque fois qu'il est convoqué par le président ou sur la demande du tiers de ses membres.
La présence du tiers des membres élus est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les décisions du comité directeur sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Tout membre du comité directeur qui aura, sans excuse acceptée par celui-ci,été absent à trois séances consécutives, sera considéré comme démissionnaire.
Il est tenu un procès-verbal des séances ; les procès verbaux, signés par le président et le secrétaire, sont transcrits sans blancs ni ratures sur un registre tenu à cet effet.

ARTICLE 8

Le comité directeur est secondé dans sa tâche par des commissions permanentes et, si nécessaire, par des groupes de travail pour des actions ponctuelles.
Le nombre, la composition, la mission des commissions permanentes et des groupes de travail ainsi que le mode de désignation de leurs membres sont fixés par le comité directeur.

ARTICLE 9

L'assemblée générale se compose de tous les membres actifs de l'association, âgés de 14 ans au moins le jour de l'assemblée générale et à jour de leur cotisation.
Les parents des licenciés âgés de moins de 14 ans peuvent participer à l'assemblée générale avec voix consultative.
Chaque membre dispose d'une voix délibérative à l'exception des membres d'honneur et des personnes invitées qui y assistent avec voix consultative.
Elle se réunit une fois par an et, en outre, chaque fois qu'elle est convoquée par le comité directeur ou à la demande écrite du quart au moins des membres composant l'assemblée générale.
En cas d'empêchement, un membre peut déléguer par écrit son droit de vote à un autre membre de l'assemblée ; chaque membre présent à l'assemblée ne peut porter que deux procurations, (possibilité de la réduire à UNE [à préciser]), u maximum.
L'ordre du jour de l'assemblée générale est fixée par le comité directeur ; il est adressé en même temps que la convocation, au moins QUINZE jours avant la réunion
.
Lors d'une assemblée générale comportant des élections, les candidatures doivent parvenir au siège social de l'association huit jours au moins avant l'assemblée.
Son bureau est celui du comité directeur.
L'assemblée générale définit, orient et contrôle le programme d'action de l'association.
Elle contrôle le respect des engagements énumérés à l'article 5, notamment en ce qui concerne l'obligation d'être licencié.
Elle entend les rapports sur la gestion du comité directeur, sur la situation morale et financière de l'association.

Elle approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget de l'exercice suivant.
Elle délibère exclusivement sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement ou remplacement des membres de son comité directeur.
Elle élit deux vérificateurs aux comptes qui ne peuvent être membres du comité directeur de l'association.
Les membres désireux de voir porter des questions à l'ordre du jour de l'assemblée générale doivent adresser par écrit leurs propositions au siège de l'association au moins huit jours avant la réunion de l'assemblée.

 

 

 

ARTICLE 10

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents et représentés à l'assemblée générale.
Pour la validité des délibérations, la présence du quart des membres actifs (de plus de 16 ans) est nécessaire. Si ce quorum n'est pas atteint, il est convoqué avec le même ordre du jour une deuxième assemblée, à six jours au moins d'intervalle, qui délibère quelque soit le nombre de présents et de représentés.

ARTICLE 11

L'assemblée générale fixe le taux de remboursement des frais de déplacement, de mission ou de représentation effectués par les membres du comité directeur, du bureau, des commissions et les chargés de mission dans l'exercice de leur activité.

ARTICLE 12

Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile ; il ordonnance les dépenses ; il peut donner délégation dans les conditions qui sont fixées par le comité directeur.
Conformément aux dispositions de l'article 8 (2ème et 3ème § a) des statuts de la F.F.J.D.A., l'association est représentée aux assemblées générales de la ligue et du comité départemental dont elle dépend, par son président ou son mandataire, membre élu du comité directeur de l'association.
En cas de représentation en justice, le président nez peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

TITRE IV : DOTATION - RESSOURCES

ARTICLE 13


Les ressources de l'association comprennent :
* les recettes propres réalisées à l'occasion des manifestations qu'elle organise ;
* le montant des cotisations et souscriptions de ses membres ;
* les aides financières, matérielles et en personnel, attribuées par les collectivités territoriales et les organismes publics ou privés ;
tout produit autorisé par la loi.


ARTICLE 14


Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du comité directeur ou du quart des membres dont se compose l'assemblée générale. Cette dernière proposition doit être soumise au comité directeur, au moins un mois avant l'assemblée générale extraordinaire et être approuvée par le comité départemental ainsi qu'il est dit à l'article 5-2ème des présents statuts.
L'assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à six jours d'intervalle. Elle peut alors délibérer, quelque soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents et éventuellement représentés.

TITRE V : MODIFICATION DES STATUTS

ARTICLE 15

L'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre plus de la moitié des membres composant l'assemblée générale.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à six jours au moins d'intervalle ; elle peut délibérer quelque soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être prononcée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents et représentés
.

 

ARTICLE 16

En cas de dissolution, par quelque mode que ce soit, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association.
Conformément à la loi, l'actif net est attribué à une ou plusieurs associations désignées lors de l'assemblée générale.
En aucun cas, les membres de l'association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports , une part quelconque des biens de l'association

TITRE VI : FORMALITES ADMINISTRATIVES ET REGLEMENT INTERIEUR

ARTICLE 17


Le règlement intérieur est préparé par le comité directeur et adopté par l'assemblée générale.

ARTICLE 18

Le président doit effectuer auprès des services préfectoraux les déclarations prévues à l'article 3 du décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er juillet 1901 et concernant notamment :
1° Les changements apportés aux statuts ;
2° Le changement de titre de l'association ;
3° Le transfert du siège social ;
4° Les changements survenus au sein du comité directeur et son bureau.

ARTICLE 19

Les présents statuts ont été adoptés par l'assemblée générale du   
Sous la présidence de M…………..
Représentant la F.F.J.D.A. (désigné par le comité départemental)

Pour le Comité Directeur :
Nom :
Prénom :
Profession :
Adresse :

Fonction au sein du Comité Directeur


Signature



Nom :
Prénom :
Profession :
Adresse :

Fonction au sein du Comité Directeur


Signature

 

Cachet de l'Association :

 



EXEMPLE DE REGLEMENT INTERIEUR D'UNE ASSOCIATION SPORTIVE AFFILIEE A LA F.F.J.


ARTICLE 1

Ce présent règlement est en accord avec le règlement intérieur de la fédération française de judo, ju-jitsu, kendo et disciplines associées.

ARTICLE 2

La responsabilité des circulaires, bulletins, documents écrits et audiovisuels incombe au président qui peut donner une délégation soit au secrétaire général, soit à un membre du comité directeur ; (Cf. article 2 des statuts 2ème alinéa.)

ARTICLE 3

Le titre de membre d'honneur est accordé aux personnes physiques ou morales ayant rendu des services à l'association sportive      (porter le libellé exact).
La décision est prise par le comité directeur au cours d'un scrutin secret, l'intéressé doit obtenir au moins les trois quarts des voix valablement exprimées.

ARTICLE 4

Le comité directeur est composé de  membres (à préciser [compris entre 3 et quinze]), conformément aux dispositions de l'article 6 des statuts de l'association sportive        (porter le libellé exact).
Le fonctionnement de ce comité directeur est régi par les articles 6, 7 et 8 des statuts.
* Les séances du comité directeur sont dirigées par le président qui, en cas d'absence ou d'empêchement, désigne pour le remplacer l'un des vice-présidents ; si cette désignation n'a pu être faite, la présidence sera assurée par le membre le plus ancien du comité directeur.
* Les convocations doivent comporter un ordre du jour précis (préparé par le bureau) et être adressés à tous les membres du comité directeur au moins huit jours avant la réunion sauf s'il s'agit d'une convocation d'urgence.
* Le comité directeur peut être convoqué à tout moment par le président, en cas de nécessité.
* Le président peut inviter aux réunions du comité directeur toute personne dont la compétence peut être utile à ses travaux.
Tout membre du comité directeur du        (porter le libellé exact de l'association sportive) peut demander par lettre adressée au président l'inscription à l'ordre du jour d'une ou plusieurs questions d'ordre général ; l'acceptation ou le rejet de ces questions se fera obligatoirement en début de séance par un vote à main levée.
Ces demandes d'inscriptions doivent parvenir, au plus tard, 24 h avant la réunion

ARTICLE 5

Le bureau est composé du président, de   (préciser le nombre) vice-présidents, du secrétaire général, du trésorier, si nécessaire d'un secrétaire adjoint et d'un trésorier adjoint. (Réf. Article 6 des statuts - 9ème alinéa).
Le bureau se réunit entre chaque séance du comité directeur et chaque fois qu'il est convoqué par son président.
Le président peut inviter toute personne pouvant l'aider dans sa tâche.
Le bureau applique les décisions du comité directeur, étudie les dossiers concernant les points mis à l'ordre du jour du prochain comité directeur et règle les affaires courantes.
Le président peut solliciter l'avis du bureau avant de prendre certaines décisions urgents, lorsqu'il n'est pas possible de réunir le comité directeur.

ARTICLE 6
Le comité directeur peut déléguer à son bureau un certain nombre de pouvoirs relatifs à la gestion administrative du        (porter le libellé exact de l'association sportive).
Ces pouvoirs seront définis par le comité directeur et peuvent être partiellement, ou totalement, retirés à la suite d'un vote à bulletin secret de ce comité.

 

ARTICLE 7

En application des dispositions prévues à l'article 8 des statuts, le comité directeur peut mettre e place des commissions permanentes et des groupes de travail ponctuels (Réf. Article 8 des statuts).
En principe, les commissions et groupes sont animés par des membres du comité directeur, désignés par celui-ci.
Sauf réglementation spéciale, chaque responsable désigné choisit ses collaborateurs parmi les licenciés du         (porter le libellé exact de l'association sportive) en raison de leur compétence t de leur disponibilité ".
Les membres des commissions et groupes de travail doivent être agréés par le comité directeur.
Les commissions et groupes de travail instruisent toutes les questions relatives à l'activité dont ils ont la charge, élaborent des propositions mais les décisions appartiennent au comité directeur.

ARTICLE 8

Le présent règlement intérieur établi par le comité directeur du   (porter le libellé exact de l'association sportive), Lors de sa séance du   a été adopté à) l'assemblée générale du   à     en présence de M    , représentant le comité départemental.
En cas de nécessité, il pourra être modifié par le comité directeur mais les nouvelles dispositions devront être soumises au comité départemental et ratifiées par la plus proche assemblée générale.

Le Président                                               Le Secrétaire Général
(signature)                                                  (signature)

 

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